Informations légales
Conditions générales de vente Happy Homes
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations Happy Homes réservées sur le site kuchimoto.com entre Kuchimoto LLC (« le prestataire ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le client »). Toute réservation vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la réservation.
Article 2. Prestataire
- Société
- Kuchimoto LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming (États-Unis), n° d'enregistrement 2026-002122100
- Siège social
- 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
- samuel@kuchimoto.com
Article 3. Prestations
Les prestations proposées (ménage ponctuel, formule hebdomadaire, grand ménage d'entrée ou de sortie, nettoyage de climatiseurs, Villa Care) et leur contenu sont décrits sur la page Happy Homes Thaïlande. Elles sont réalisées à Pattaya, en Thaïlande.
Le ménage d'une villa fait l'objet d'un devis établi d'après les photos fournies par le client ; il n'est pas payé en ligne.
Article 4. Prix
Prix en bahts. TVA française non applicable : prestation liée à un bien immobilier situé en Thaïlande (article 259 A, 2° du CGI).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.
Article 5. Réservation et paiement
Le client réserve au moyen du formulaire en ligne. Pour une prestation à prix fixe, il paie par carte bancaire au moment de la réservation, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; les données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont jamais transmises au prestataire. Le contrat est conclu à la réception du paiement, confirmée par e-mail.
Pour une formule mensuelle (formule hebdomadaire, Villa Care), le premier mois est payé à la réservation. Les mois suivants sont payés par carte, automatiquement, à la date anniversaire de la souscription. Résiliation à tout moment par e-mail, effective à la fin du mois déjà payé ; le mois entamé n'est pas remboursé.
Droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (article L221-18 du Code de la consommation). Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part déjà réalisée (article L221-25).
Article 6. Exécution
La date et le moment de la prestation sont confirmés au client par e-mail. Le client donne accès au logement à l'heure convenue et signale toute contrainte particulière (accès, animaux) lors de la réservation.
Article 7. Annulation
Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant la prestation. Moins de 24 heures avant, 50 % du prix reste dû.
Le client annule en écrivant à samuel@kuchimoto.com.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à samuel@kuchimoto.com, ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Le prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement.
Lorsque le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28, 1°). S'il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision (article L221-25).
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Kuchimoto LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, e-mail : samuel@kuchimoto.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Réservée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation est à adresser par écrit au prestataire, par e-mail à samuel@kuchimoto.com ou par courrier à 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
Article 10. Médiation de la consommation
Médiateur de la consommation : désignation en cours. Ses coordonnées seront publiées ici avant l'ouverture du paiement en ligne.
Article 11. Données personnelles
Les données transmises lors d'une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité.